Article 59 de la Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er avril 2019 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Régime financier > Section 1 : Règlements, avances et acomptes
I. - Les marchés publics autres que de défense ou de sécurité passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l'habitat donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent I n'est pas applicable à la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Les marchés publics passés par les autres acheteurs peuvent donner lieu à des avances.
III. - Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché public ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 44 art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de la commande publique - art. L2191-1 (VD) art. L2191-1
- Concordance Code de la commande publique - art. L2191-2 (VD) art. L2191-2
- Concordance Code de la commande publique - art. L2191-4 (VD) art. L2191-4
- Concordance Code de la commande publique - art. L2391-1 (V) art. L2391-1
- Concordance Code de la commande publique - art. L2391-2 (V) art. L2391-2
- Concordance Code de la commande publique - art. L2391-4 (V) art. L2391-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 18
- Concordance Code de la commande publique art. L2191-1
- Concordance Code de la commande publique art. L2191-2
- Concordance Code de la commande publique art. L2191-4
- Concordance Code de la commande publique art. L2391-1
- Concordance Code de la commande publique art. L2391-2
- Concordance Code de la commande publique art. L2391-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.