Article L2172-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur…
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2172-3 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; - le marché de conception-réalisation ne pouvait inclure des prestations à la fois d’exploitation et de maintenance conformément…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2026, n° 2500986
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, n° 26BX00687
de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; - le marché de conception-réalisation ne pouvait inclure des prestations à la fois d’exploitation et de maintenance conformément…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 93, alinéa 1 (VT) art. 93
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2121-9 (V) art. R2121-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-9-1 (V) art. R2122-9-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-16 (V) art. R2322-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.