Article L2172-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur…
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2172-2 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 17/07/2025, 25MA00425, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … En premier lieu, aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … En premier lieu, aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2372-1
- Cite Code de la commande publique art. L2372-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.