Article L2172-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur…
Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Textes liés
- Concordance Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 5-1
- Concordance Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 5-1
- Concordance Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000053528225
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.