Article L2152-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juillet 2026, n° 2602578
La société Jour de crèche république - les florentins soutient que : - la société attributaire a présenté une offre anormalement basse ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L . 2152 - 6 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2025, n° 2510063
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … L . 2152 - 6 et R. 2152-3 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 29 mars 2024, n° 2313563
L . 2152 - 6 et R. 2152-3 du code de la commande publique . … L . 2152 - 6 du code de la commande publique . 15.
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2023, n° 2013386
de la commande publique . … La commune ayant suspecté une offre anormalement basse, elle a, par un courrier du 25 septembre 2020, invité la société C à fournir des précisions et justifications sur le montant de son…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mai 2026, n° 2602752
L . 2152 - 6 et R. 2152-3 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mai 2026, n° 2602751
L . 2152 - 6 et R. 2152-3 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Caen, 17 juillet 2025, n° 2502011
L . 2152 - 6 et R. 2152-3 du code de la commande publique . … - 6 du code de la commande publique en matière de prévention des offres anormalement basses.
- Tribunal administratif de Marseille, 18 juillet 2025, n° 2508153
L . 2152 - 6 du code de la commande publique . … code de la commande publique et qu'elle n'a pas apporté les éléments justificatifs demandés dans le délai imparti.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 53 (VT) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2352-1 (VD) art. L2352-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-26 (V) art. R.4122-4-26
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 53
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-26
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.