Article L2152-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 2 : Offres anormalement basses
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2025, n° 2510063
Aux termes de l'article L . 2152 - 5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023, n° 2300864
Elle soutient que l'UGAP a méconnu les dispositions des articles L . 2152 - 5 , L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique , dès lors qu'elle n'a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres…
- Tribunal administratif de La Guyane, 17 mars 2026, n° 2600425
L . 2152 - 5 du Code de la commande publique , et en communiquant l'ensemble des éléments de notation ; 3°) de mettre à la charge de la Commune de Cayenne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2023, n° 2306668
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2152 - 5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne…
- Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 2024, n° 2306339
Aux termes de l'article L . 2152 - 5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché "…
- Tribunal administratif de Bastia, 12 mars 2024, n° 2400198
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2152 - 5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 mars 2026, n° 2401049
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le caractère anormalement bas de l’offre retenue : Aux termes de l’article L . 2152 - 5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une…
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2024, n° 2407723
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur méconnaît l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - il s'est abstenu de mettre en œuvre la procédure permettant de détecter une offre anormalement basse et a…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.