Article L2152-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 2023, n° 2304890
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. … Cette somme constitue donc le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 août 2023, n° 2305272
Aux termes de l'article L . 2152 - 3 du code de la commande publique : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2022, n° 2204139
de la commande publique ; * le code de justice administrative. … Au surplus, l'offre de la requérante n'a pas été jugée inacceptable, au sens de l'article L . 2152 - 3 du code de la commande publique et l'intéressée…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 2022, n° 2207958
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. … Par…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 29/08/2024, 22DA01581, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pour soutenir que l'offre présentée par la société Assist Partner…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2024, n° 2403500
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Muriel Merino pour statuer sur les demandes de référé. … D'autre part, il ne résulte pas de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 29 août 2024, n° 22DA01581
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pour soutenir que l'offre présentée par la société Assist Partner…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2022, n° 1908071
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ainsi, compte tenu du fait que le montant de l'offre de la société…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 59, I alinéa 3 (VT) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2124-3 (V) art. R2124-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-1 (V) art. R2322-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000050496475
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
- Cite Code de la commande publique art. R2322-1
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.