Article L2152-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2022, n° 2204139
qui ne respectait pas les exigences minimales, aurait dû être écartée comme inappropriée sans possibilité de régularisation, en application des articles L . 2152 - 4 , R. 2152-1 et R. 2161-13 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 décembre 2024, n° 2402205
En premier lieu, la CCVM demande, en défense, à substituer au motif irrégulièrement retenu dans le courrier précité, le motif tiré de ce que l'offre portée par la SAS Hydréa était " inappropriée " au sens des…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2026, n° 2602611
Elle soutient que le centre hospitalier a méconnu ses obligations de mise en concurrence en retenant l’offre de la société Implicity, qui présente un caractère inapproprié au sens de l’article L . 2152 - 4 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 2403635
l'exposante dans le bon " tiroir numérique " et de l'analyser, son offre ne pouvant être régulièrement qualifiée d'offre inappropriée au sens de l'article L . 2152 - 4 du code de la commande publique ; l'acheteur est…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2404285
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2152…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2502107
L . 2152 - 4 du code de la commande publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique , une négociation…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202935
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2024, n° 2402636
La requête a été communiquée à la société attributaire du marché qui n'a pas produit de mémoire ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 59, I alinéa 4 (VT) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-2 (V) art. R2122-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-2 (V) art. R2322-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2122-2
- Cite Code de la commande publique art. R2322-2
- Cite Code de la commande publique art. R2122-2
- Cite Code de la commande publique art. R2122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.