Article L2152-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2023, n° 2327212
L'article L . 2152 - 2 du code de la commande publique précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 septembre 2024, n° 2301069
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 2023, n° 2101709
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique (CCP). 4.
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2314132
Aux termes de l'article L . 2152 - 2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier par ce…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 août 2022, n° 2205896
Elle fait valoir que : - son offre, qui ne renseignait que 9 des 18 prix du bordereau des prix unitaires, était irrégulière conformément aux dispositions des articles L . 2152 - 2 , R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2025, n° 2503484
L . 2152 - 2 , R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; la procédure de passation de ce marché a été conduite en parfaite conformité avec les principes d’égalité de traitement, de transparence et de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2024, n° 2309235
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2024, n° 2407402
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. … de la commande…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 59, I alinéa 2 (VT) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2124-3 (V) art. R2124-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-1 (V) art. R2322-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
- Cite Code de la commande publique art. R2322-1
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.