Article L2152-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 novembre 2024, n° 2401487
Le 18 octobre 2024, le président du conseil départemental de la Guadeloupe, sur le fondement des articles L . 2152 - 1 et L.2152-2 du code de la commande publique , l'a informée du rejet de son offre dès lors qu'elle…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2025, n° 2503289
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L . 2152 - 1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Réunion, 10 janvier 2023, n° 2000666
En second lieu, aux termes l'article L . 2152 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". … Leur absence entraînera nécessairement le rejet de…
- Tribunal administratif de Caen, 29 juillet 2022, n° 2101168
Aux termes de l'article L . 2152 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … Il résulte des dispositions des articles L . 2152 - 1 et L. 2152-2…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2024, n° 2411589
L . 2152 - 1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; il était loisible au pouvoir adjudicateur d’ériger en condition de la régularité des offres le respect par les candidats du montant maximal du marché fixé…
- Tribunal administratif de Bastia, 30 mars 2026, n° 2600442
L . 2152 - 1 et suivants et R. 2152-4 du code de la commande publique , et de procéder à une nouvelle analyse comparative des offres, incluant la sienne ainsi régularisée ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité…
- Tribunal administratif de Nice, 23 décembre 2025, n° 2507116
Aux termes de l’article L . 2152 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.» … Elle est ainsi fondée à soutenir que l’offre de l’attributaire…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/01/2024, 22DA02510, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas la possibilité de s'affranchir des caractéristiques techniques minimales prévues à l'article…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 59, I alinéa 1 (VT) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2352-1 (VD) art. L2352-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-26 (V) art. R.4122-4-26
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-26
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.