Aller au contenu
En vigueur

Article L2152-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Jurisprudence appliquant l'article L2152-1 du Code de la commande publique

Toute la jurisprudence sur cet article (654)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.