Article L2141-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2025, n° 2401769
de la commande publique . … L . 2141 - 9 et L. 2141-11 du code de la commande publique , sans qu'il soit nécessaire, en l'espèce, de prendre position en outre sur le bien-fondé du grief d'informations trompeuses au…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2025, n° 2401736
de la commande publique . … L . 2141 - 9 et L. 2141-11 du code de la commande publique , sans qu'il soit nécessaire, en l'espèce, de prendre position en outre sur le bien-fondé du grief d'informations trompeuses au…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2026, n° 2603985
article L . 2141 - 9 du code de la commande publique . … article L . 2141 - 9 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2026, n° 2302806
Par des décisions du 19 juin 2023, l’OPH Var Habitat a exclu leurs offres sur le fondement de l’article L . 2141 - 9 du code de la commande publique . Par ailleurs, le lot n° 1 a été attribué à la SAS Batitec et le lot…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2407363
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, n° 24/53671
L . 2141 - 9 du code de la commande publique , dès lors que ces trois candidats présentent des liens familiaux, sociétaires et organisationnels en les personnes de MM. … article L . 2141 - 9 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2025, n° 2505811
de la commande publique impliquant qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot ont été méconnues ; - à tout le moins, la similarité de leur offre sur le plan financier traduit une…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2025, n° 2512128
article L . 2141 - 9 du code de la commande publique ; - les offres ne comportant le classement des lots par ordre de préférence étaient irrégulières et devaient être écartées, sans possibilité de régularisation ; - la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.