Article L2141-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-10 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 510005
de la commande publique . … Il revêt, par suite, le caractère d'un conflit d'intérêt au sens des dispositions de l'article L . 2141 - 10 du code de la commande publique cité au point 2. 9.
- Conseil d'État, 3 avril 2026, n° 510005
de la commande publique . … Il revêt, par suite, le caractère d’un conflit d’intérêt au sens des dispositions de l’article L . 2141 - 10 du code de la commande publique cité au point 2. 9.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23/05/2024, 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu'aucun conflit d'intérêts n'est constitué au sens de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2312992
L . 2141 - 10 du code de la commande publique . … L . 2141 - 10 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2023, n° 2304096
En deuxième lieu, d'une part, aux terme de l'article L . 2141 - 10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une…
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 mai 2026, n° 2601887
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … article L . 2141 - 10 du code de la commande publique , portant ainsi atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats. 6.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu’aucun conflit d’intérêts n’est constitué au sens de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2023, 466740, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2141 - 10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.