Article L2141-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2023, n° 2102451
L . 2141 - 11 du code de la commande publique , de présenter des observations ; - la société Cars B a subi un préjudice financier qu'elle évalue à la somme de 588 878 euros et un préjudice moral lié à l'atteinte portée…
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 mai 2026, n° 2601887
La société AMB Translog soutient que : - le SIDEVAM 976 n’a pas mis en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L . 2141 - 11 du code de la commande publique ; - elle n’entre dans aucune des hypothèses…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
L . 2141 - 11 du code de la commande publique . 7. … Si, à la date à laquelle la société SAS Azur Bat a présenté son offre, sa candidature ne pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la…
- Tribunal administratif de Nice, 20 septembre 2024, n° 2404905
Par un courrier du 18 juin 2024, la métropole Nice Côte d'Azur a invité les membres de ce groupement, en application de l'article L . 2141 - 11 du code de la commande publique , à apporter des justifications quant à sa…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2026, n° 2302806
article L . 2141 - 11 du code de la commande publique ; ce vice justifie l’annulation des marchés. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
L . 2141 - 11 du code de la commande publique . 7. … Si, à la date à laquelle la société SAS Azur Bat a présenté son offre, sa candidature ne pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la…
- Tribunal administratif de Nice, 26 mai 2026, n° 2603180
sur les circonstances propres à ce marché pour considérer que l’une des conditions prévues à l’article L.2141-7 du code de la commande publique serait remplie ; Que le GHT06, dont fait partie le CHU de Nice, a maintenu…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 août 2024, n° 2300648
La Sochaleg soutient que : - en ne la mettant pas en mesure de présenter ses observations préalables conformément à l'article L . 2141 - 11 du code de la commande publique , la commune de Chalon-sur-Saône a entaché le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.