Article L2141-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2025, n° 2401769
L . 2141 - 8 , L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique . … de la commande publique , sans qu'il soit nécessaire, en l'espèce, de prendre position en outre sur le bien-fondé du grief d'informations…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2025, n° 2401736
L . 2141 - 8 , L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique . … de la commande publique , sans qu'il soit nécessaire, en l'espèce, de prendre position en outre sur le bien-fondé du grief d'informations…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2312992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY01293
L . 2141 - 8 2° et R. 2111-2 du code de la commande publique ; la société lauréate était en situation de conflit d'intérêts compte tenu de ses liens avec la commune et de la réalisation, antérieurement au concours en…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2023, n° 2305863
A B au regard de l'article L . 2141 - 8 du code de la commande publique et cet avis ne pouvait être cité en tant qu'élément justifiant son exclusion ; au demeurant le risque d'un conflit d'intérêts concerne la…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2023, n° 2305895
Elles soutiennent que : - leur exclusion est irrégulière sur le fondement de l'article L . 2141 - 8 du code de la commande publique : la Métropole a entendu fonder ses décisions sur l'avis de la référente déontologue…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2025, n° 2506604
article L . 2141 - 8 du code de la commande publique . 2. … Il incombe au juge des référés précontractuels, en cas d’exclusion d’une société candidate fondée sur ce motif tiré des dispositions de l’article L . 2141 - 8…
- Conseil d'État, 23 mai 2025, n° 500255
Aux termes de l'article L . 2141 - 8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : () / 2° Soit par leur participation préalable directe ou…
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Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.