Article L2141-7-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-7-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juillet 2024, n° 2404402
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 29
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
- Cite Code de l'environnement art. L229-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.