Article L2113-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat >…
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-7 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2020, 438406
de la commande publique ; / 2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-6 et à l'article L . 2113 - 7 du même code. / Le conseil national ne peut…
- Tribunal administratif de Bastia, 12 janvier 2023, n° 2201597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juillet 2022, n° 2204973
de la commande publique ". … Aux termes de l'article L . 2113 - 7 du même code : " La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 28, II et III (VT) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-8 (VD) art. L2113-8
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-12 (V) art. R.4122-4-12
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-12
- Cite Code de la commande publique art. L2113-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.