Article L2113-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat >…
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 28, IV (VT) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-7 (VD) art. L2113-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2113-7
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.