Article L2113-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat >…
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 12 janvier 2023, n° 2201597
La société requérante soutient que : - la procédure méconnaît les dispositions des article R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le groupement de commandes est irrégulier au regard des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2023, n° 2206944
Elle soutient que : - l'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le principe est prévu à l'article L . 2113 - 6 du code de la commande publique ; - le service des Sports a bien précisé…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2020, 438406
de la commande publique ; / 2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 2113 - 6 et à l'article L. 2113-7 du même code. / Le conseil national ne peut…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2025, n° 2500445
Aux termes de l'article L . 2113 - 6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ". 11. … de la…
- CADA, conseil n° 20224564 (Communauté de communes Val Vanoise) Communauté de communes Val Vanoise
La Commission estime que la convention constitutive d'un groupement de commandes au sens des articles L2113 - 6 et L2113-7 du code de la commande publique , fixant les règles encadrant sa constitution, son organisation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2023, n° 2103012
L . 2113 - 6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU de Montpellier a été désigné coordonnateur…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 août 2023, n° 2302666
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2113 - 6 du code la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des…
- CADA, avis n° 20233580 (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)) Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'elle considère que la convention constitutive d'un groupement de commandes au sens des articles L2113 - 6 et L2113-7 du code de la commande publique , fixant les règles…
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 janvier 1973 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 28, I (VT) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la commande publique - art. L2313-4 (VD) art. L2313-4
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-12 (V) art. R4122-4-12
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 28
- Cite Arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens art. 3-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics art. 13
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-12
- Cite Code de la commande publique art. L2313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.