Article L2113-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1…
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2604306
visés par l’article L . 2113 - 12 du code de la commande publique . ». … handicapés ou défavorisés en application de l’article L 2113 - 12 du code de la commande publique . / Dans le cadre de l’article L. 2113-13 : Les…
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300550
de la commande publique . … L . 2113 - 12 du code de la commande publique , en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats. 13.
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300644
de la commande publique . … L . 2113 - 12 du code de la commande publique , en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats. 13.
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2024, n° 2311131
de la commande publique . … L . 2113 - 12 CCP (EA ou ESAT).
- Tribunal administratif de Rennes, 5 octobre 2023, n° 2003814
L . 2113 - 12 du code de la commande publique , permettant de réserver les marchés aux entreprises adaptées ; - elle a entaché la procédure d'irrégularité en s'abstenant de procéder à la vérification des…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36, I (VT) art. 36
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 art. L344-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-14 (V) art. L2113-14
- Cite Code de la commande publique - art. L2313-6 (V) art. L2313-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-7 (V) art. R2113-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2313-3 (V) art. R2313-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.