Article L2113-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1…
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-13 du Code de la commande publique
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/06/2026, 24LY02988, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2113 - 13 du code de la commande publique autorisant les pouvoirs adjudicateurs à réserver les marchés publics à des structures d'insertion par l'économie, y compris lorsque le marché précédent était…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 24LY02988
Sur le fond du litige : Aux termes de l’article L . 2113 - 13 du code de la commande publique : « Des marchés (…) peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L…
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2604306
handicapés ou défavorisés en application de l’article L 2113-12 du code de la commande publique . / Dans le cadre de l’article L . 2113 - 13 : Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (Entreprises…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2301690
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'avis d'appel à la concurrence de 2022 qui réservait les candidatures à des structures d'insertion par l'activité économique et à des structures équivalentes au…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2301128
Aux termes de l'article L . 2113 - 13 du code de la commande publique : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2023, n° 2106895
de la commande publique . … L . 2113 - 13 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2507670
La société NETTOYAGE EXPRESS soutient que : - la commune de Sarcelles a méconnu les dispositions des articles L . 2113 - 13 et L. 2113-15 du code de la commande publique , la société FRANCE CLEAN n'étant ni une…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2026, n° 2612489
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Monteiro, première conseillère, pour…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36, II (VT) art. 36
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code du travail - art. L5132-4 (V) art. L5132-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-14 (V) art. L2113-14
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-7 (V) art. R2113-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 36
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code de la commande publique art. L2113-14
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. R2113-7
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2113-14
- Cite Code de la commande publique art. R2113-7
- Cite Code de la commande publique art. L2113-14
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.