Article L2111-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Schéma de promotion des achats…
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2024, n° 2404014
L . 2111 - 3 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 3-1 du code de la commande publique et le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que…
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2500846
de la commande publique . … L'article L . 2111 - 3 du code de la commande publique indique que : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 13, I (VT) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code du travail - art. L3332-17-1 (M) art. L3332-17-1
- Cite Code de la commande publique - art. D2111-3 (VD) art. D2111-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 29
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.