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En vigueur

Article L2100-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article L2100-1 du Code de la commande publique

  • Cour d'appel de Douai, 22 juin 2023, n° 22/03017

    Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 novembre 2022, la société Clésence demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du Code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.