Article L2100-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ;
2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 ;
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ;
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article.
Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.
Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier, II,
III
et V de la présente partie.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)
- Cite Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD) art. L1111-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1210-1 (VD) art. L1210-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 21
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de la commande publique art. L1111-2
- Cite Code de la commande publique art. L1210-1
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.