Article L1321-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre Ier : Contrats…
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis :
1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ;
2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème chambre, 14/02/2024, 474327, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maîtresse des…
- Conseil d'État, 14 février 2024, n° 474327
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maîtresse des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2023, n° 2104071
Il soutient que : - le fait pour la commune de Saint-Avold de ne pas mettre à disposition de la communauté d'agglomération le fichier des usagers est contraire à l'article L . 1321 - 1 du code général des collectivités…
- CAA de BORDEAUX, , 04/04/2023, 22BX02699, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code de la commande publique ; la loi n° 2021-513 du 9 avril 2021 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 25 juin 2024, n° 2400018
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2021-513 du 9 avril 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 22BX02699
Vu : le code de la commande publique ; la loi n° 2021-513 du 9 avril 2021 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les…
- Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2023, n° 2004519
de la commande publique ) ne correspondrait pas à la durée nécessaire à l'amortissement de ces travaux. … L . 1321 - 1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous () ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
Vu : - le code de la commande publique , - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
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- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
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Cité ou modifié par
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- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 23
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de la commande publique art. L1321-2
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
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- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.