Article L1321-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES > Chapitre Ier : Contrats…
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
Vu : - le code de la commande publique , - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 19 octobre 2023, n° 1902822
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2024, n° 2203167
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéas 1 et 2 (VT) art. 21
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 22, I, 1° (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 23, I, II 1° (VT) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 21
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.