Article L1220-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article L1220-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2025, n° 2512335
de la commande publique ; - elle justifie de son autonomie par rapport à la société SMA Environnement. … Aux termes de l’article L . 1220 - 2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à…
- Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2022, n° 2209178
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 janvier 2023, n° 2218196
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique doit être écarté. … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 2304359
Aux termes de l'article L . 1220 - 2 du même code : " Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un marché public. ". … Aux termes de…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13, alinéa 2 (VT) art. 13
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12, alinéa 2 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V) art. R.4122-4-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 13
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.