Article L1220-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article L1220-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2403972
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 novembre 2023, n° 2303204
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2026, n° 2515342
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. … L . 1220 - 3 du même code.
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2403617
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024, n° 2405050
de la commande publique ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique . … Aux termes de l'article L . 1220 - 3 du même…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403394
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403392
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2502731
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer les demandes de référés. … Enfin…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13, alinéa 3 (VT) art. 13
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12, alinéa 3 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V) art. R.4122-4-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 13
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.