Article L1220-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Jurisprudence appliquant l'article L1220-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2026, n° 2603985
Il soutient que : - sur le moyen tiré de l’absence d’autonomie commerciale des sociétés pressenties en application des articles L . 1220 - 1 à L. 1220-3 du code de la commande publique : pour les sociétés A... et AEK…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2403972
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2506718
article L . 1220 - 1 du code de la commande publique . … En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 1220 - 1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08/12/2020, 436532
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L 1220 - 1 à 1220-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2024, n° 2305285
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 1220 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 novembre 2023, n° 2303204
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L . 1220 - 1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2026, n° 2515342
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L . 1220 - 1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2403617
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13, alinéa 1 (VT) art. 13
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12, alinéa 1 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V) art. R.4122-4-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 13
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.