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En vigueur

Article L1111-4 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Marchés > Section 2 : Objet

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

Jurisprudence appliquant l'article L1111-4 du Code de la commande publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.