Article L1111-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Marchés > Section 2 : Objet
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2023, n° 2101024
L . 1111 - 4 du code de la commande publique dispose que : " Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ". 3. … Le contrat du 23 octobre 2019 conclu entre le lycée Georges de la Tour…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2025, n° 2101098
de la commande publique . … Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/07/2025, 22VE01385, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de La Guyane, 14 octobre 2025, n° 2501052
Aux termes de l’article L.1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à…
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 septembre 2026, n° 2303254
Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) issu de l’arrêté du 30 mars 2021 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE01385
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2400196
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 janvier 2026, n° 2509861
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) ». … D’autre part, il est constant que le montant…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.