Article L1111-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Marchés > Section 2 : Objet
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2024, n° 2205803
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le contrat…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 décembre 2023, n° 2101322
Aux termes de l'article L . 1111 - 3 du même code : " Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits () ". … En vertu du 1° de l'article L. 1211-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.