Article L1111-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Marchés > Section 2 : Objet
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 13 mai 2024, n° 2401047
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique . 5.
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 22/16730
L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2025, n° 2500492
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la commande publique : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». … Aux termes de l’article L . 1111 - 5 du code : «…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2025, n° 2404341
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la commande publique : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». … Aux termes de l’article L . 1111 - 5 du code : «…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2024, n° 2401238
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 5, IV (VT) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-134 du 21 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V) art. R.4122-4-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique art. 1
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 22
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.