Article L1100-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.
Jurisprudence appliquant l'article L1100-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 24 mars 2022, n° 449826
Dans l'un et l'autre cas, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L. 2 du code de la commande publique , ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3. … Comme le rappelle l'article…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/03/2022, 449826
Dans l'un et l'autre cas, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L. 2 du code de la commande publique , ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3. … Comme le rappelle l'article…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 08/12/2022, 20LY01275, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2024, n° 2101420
Ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L. 2 du code de la commande publique , ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3. … Comme le rappelle l'article L . 1100 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2023, n° 2325580
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 décembre 2022, n° 20LY01275
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche…
- Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2025, n° 2510588
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 20LY01375, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les moyens tirés d'une violation des articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique et de l'article L. 2422-7 du même code, qui sont inopérants, doivent être écartés…
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 7
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 7
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.