Article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence > Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
Jurisprudence appliquant l'article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16LY02105, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2023, n° 2325580
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice…
- CADA, avis n° 20228086 (Mairie de Carpentras) Mairie de Carpentras
La commission relève, en ce qui concerne le point 2) qu'en application de l'article 10-1 de la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations , toute…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juillet 2024, n° 2203793
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2300395
n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article 9 - 1 de la loi n ° 2000 - 321…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2300399
n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article 9 - 1 de la loi n ° 2000 - 321…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2300394
n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article 9 - 1 de la loi n ° 2000 - 321…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2300398
n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
Textes liés
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 59 art. 59
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 209 (V) art. 209
- Cite Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L1100-1 (V) art. L1100-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 110-4 (V) art. 110-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 112-1 (Ab) art. 112-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.