Article L520-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 6 : Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L520-9 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 312204
alinéas de l'article L . 520 - 9 du même code : Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 28 mars 2006, 03PA00969, inédit au recueil Lebon
L . 520 9 de ce code : « Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment…
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 07-17.395
L . 520 - 9 du code de l'urbanisme , en locaux à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, retient qu'à la date à laquelle le vendeur avait été mis en demeure par l'acquéreur, l'action en…
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 470275
L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L . 520 - 9 et R. 422-3, soit, à défaut…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 470275
L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L . 520 - 9 et R. 422-3, soit, à défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-17.395, Inédit
L . 520 - 9 du code de l'urbanisme , en locaux à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, retient qu'à la date à laquelle le vendeur avait été mis en demeure par l'acquéreur, l'action en…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 octobre 2002, 221464, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme , "arrêté par décision du ministre chargé de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 350936, Inédit au recueil Lebon
L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L . 520 - 9 et R. 422-3, soit, à défaut…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2011
- Version du 4 décembre 1982 au 15 novembre 1996
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 9
- Cite Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD) art. 1635 quater H
- Cite Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V) art. A520-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V) art. L520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M) art. R520-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M) art. R520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M) art. R520-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M) art. R520-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M) art. R520-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V) art. R520-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.