Article L520-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 4 : Assiette
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts.
II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.
III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L520-7 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 janvier 1992, 76022, inédit au recueil Lebon
à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; qu'en vertu de l'article L . 520 - 7 du code, sont exclus du champ d'application de la redevance…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 210989, mentionné aux tables du recueil Lebon
1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; qu'aux termes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 juin 1999, 97PA02098, inédit au recueil Lebon
de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; que l'article L . 520 - 7 du même code dispose : "Sont exclus du champ d'application du présent titre : ...Les…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 317372
de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 520 - 7 du code de l'urbanisme devaient s'entendre de celles dont l'exercice est réglementé…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 juin 1999, 97PA00144, inédit au recueil Lebon
de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; que l'article L . 520 - 7 du même code dispose : "Sont exclus du champ d'application du présent titre : ...Dans…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 16/02/2021, 432264, Inédit au recueil Lebon
L . 520 - 7 du code de l'urbanisme cité au point 2 ci-dessus, lequel exclut du champ d'application de la redevance les bureaux utilisés par les membres des professions libérales. … de l'urbanisme pour les locaux à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2217595
Aux termes de l'article L . 520 - 7 du code de l'urbanisme : " () III.- Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2404508
article L . 520 - 7 , III du code de l’urbanisme , ou dès lors qu’il s’agit de locaux de stockage … article L . 520 - 7 , III du code de l’urbanisme , ou dès lors qu’il s’agit de locaux de stockage
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 30 juillet 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 4 décembre 1982 au 30 juillet 2008
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 ART. 7-1
- Cite Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD) art. 52
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD) art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-13 (V) art. L520-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab) art. R520-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M) art. R520-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-7 (V) art. R520-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-9 (V) art. R520-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 8
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.