Article L520-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait…
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.
Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L520-5 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2202022
de l'urbanisme . … Dans ces conditions, la société Ambulances B est fondée à soutenir qu'elle ne saurait être regardée comme étant redevable de la taxe litigieuse en application de l'article L . 520 - 5 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 27 juin 2006, 03PA04185, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de Mme…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 octobre 1976, 01342, publié au recueil Lebon
DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 520-6 DU CODE DE L'URBANISME , LE MONTANT DE LA REDEVANCE…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2018, 398690, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 520 - 5 du même code : "…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 novembre 1986, 60851, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … région parisienne est…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 400986, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 juin 1999, 97PA00144, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1999, 97PA00905, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 mai 2009 au 1er mai 2010
- Version du 4 décembre 1982 au 14 mai 2009
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 31
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.