Article L520-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait…
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Jurisprudence appliquant l'article L520-4 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 470275
Aux termes de l'article L . 520 - 4 du même code, dans sa nouvelle rédaction : " Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 470275
Aux termes de l'article L . 520 - 4 du même code, dans sa nouvelle rédaction : " Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 22/05/2008, 07PA00769, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 : - le rapport de M. … de…
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2022, n° 2016718
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 520 - 4 du même…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 27/01/2011, 09VE02231, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2025, n° 2016718
Aux termes de l’article L . 520 - 4 du même code, dans sa nouvelle rédaction : « Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2202022
de l'urbanisme . … Aux termes de l'article L . 520 - 4 de ce même code : " Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2023, n° 2116304
Aux termes de l'article L . 520 - 4 du même code : " Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.