Article L321-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes.
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L321-9 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 321 - 9 du code de l'environnement : Considérant que l'article L . 321 - 9 du code de l'environnement aménage l'accès aux plages des piétons et définit la destination fondamentale des plages en relation avec leur…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2016, 390647, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; 7. … publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L . 321 - 9 " ; que selon l'article L . 321 - 9 du même code : "…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/06/2017, 15MA04890, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, n° 2100651
L . 321 - 9 du code de l'environnement et de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions des articles L.2122-20 et L.2123-1…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA01482, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 9 du code de l'environnement et de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui protègent l'usage libre et gratuit des plages ; - elle méconnaît les dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 25MA01482
article L . 321 - 9 du code de l’environnement et de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui protègent l’usage libre et gratuit des plages ; - elle méconnaît les dispositions…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/03/2019, 17MA03629, Inédit au recueil Lebon
Le point 3 du volet 3 du livre II de l'annexe 6 du PADDUC cite également les dispositions de l'article L . 321 - 9 du code de l'environnement selon lequel, notamment, l'usage libre et gratuit par le public constitue la…
- Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2022, n° 2204334
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil, - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V) art. L321-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.