Article 6 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Les associations départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au e du 1° de l'article 5.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/11/2022, 20BX02527, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 10 du décret n ° 2008 - 645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Nouvelle - Aquitaine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/11/2022, 20BX02526, Inédit au recueil Lebon
Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ". aux termes de l'article 10 du décret n ° 2008 - 645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02526
Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ". aux termes de l'article 10 du décret n ° 2008 - 645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02527
Aux termes de l'article 10 du décret n ° 2008 - 645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Nouvelle - Aquitaine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.