Article L321-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
I.-Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
Les statuts d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes.
II.-Le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu ou réduit par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en a fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public foncier concerné a délibéré en ce sens.
L'inclusion d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9.
Après une telle inclusion, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 347778
L . 321 - 2 ; que la commune de Plouvien ne figure pas sur cette liste ; 5. … L . 321 - 2 du code de l'environnement, et que, par suite, les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme s'appliquaient…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/10/2015, 14NT01880, Inédit au recueil Lebon
à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) " ; que l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L . 321 -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2016, 390647, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 321 - 2 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 03NT00048, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 05/04/2013, 11NT02805, Inédit au recueil Lebon
à 1 000 hectares " au sens du 1° de l'article L . 321 - 2 du code de l'environnement ; que la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme " littorales " en application de ce 1° doit être…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2014, 369147, Publié au recueil Lebon
de s'assurer que la commune dans laquelle a été délivré un permis de construire contesté sur le fondement de ces dispositions peut être regardée comme littorale, au sens de l'article L . 321 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/11/2018, 412131, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 321 - 2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 25/11/2011, 11NT02013, Inédit au recueil Lebon
estuaires et des deltas considérés comme littorales en application de l'article L . 321 - 2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de…
Versions de l'article (9)
- Version du 28 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 novembre 2025
- Version du 29 janvier 2017 au 23 février 2022
- Version du 22 mars 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 10 septembre 2011 au 27 mars 2014
- Version du 19 janvier 2005 au 10 septembre 2011
- Version du 19 juillet 1985 au 19 janvier 2005
- Version du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-374 du 30 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-352 du 15 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-9 art. L321-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (T) art. R*321-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (P) art. 46 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.