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En vigueur

Article A424-9 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er mars 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…

Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Jurisprudence appliquant l'article A424-9 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.