Article A424-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er mars 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article A424-9 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2023, 461552
D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A . 424 - 9 du code de l'urbanisme , devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 461552
D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A . 424 - 9 du code de l'urbanisme , devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2024, n° 2200605
Le préfet soutient que : - cet arrêté méconnaît l'article A . 424 - 9 du code de l'urbanisme , en n'indiquant pas la surface de plancher créée par le projet ; - cet arrêté est entaché de fraude en ce que la déclaration…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/05/2026, 24NC01522, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 octobre 2022 ne mentionne pas la surface de plancher créée, en méconnaissance de l'article A . 424 -…
- Conseil d'État, 22 septembre 2023, n° 475561
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A . 424 - 9 du code de l'urbanisme et qu'il était entaché de fraude n'était pas…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 mai 2026, n° 2403139
de l’article A . 424 - 9 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire était incomplet dès lors qu’il ne contient pas de notice paysagère ; - il méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/03/2021, 19DA01932, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, si l'article A . 424 - 9 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire indique " la surface de plancher créée " et si l'arrêté attaqué s'est abstenu de le faire, il a visé la demande de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522
de l’urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté du 25 octobre 2022 ne mentionne pas la surface de plancher créée, en méconnaissance de l’article A . 424 -…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme art. 6
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.