Article L654-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à…
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001 art. 51
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L110-1 (V) art. L110-1
- Cite Code de l'environnement - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Concorde Code rural - art. L263-2 (Ab) art. L263-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 51
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.