Article L331-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales
I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ;
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.
Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables.
III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 du code de l'environnement . … L . 331 - 4 du code de l'environnement , d'exclure la création par M.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 20MA04793, Inédit au recueil Lebon
L'article 7 de ce décret dispose que : " I. - Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L . 331 - 4 du code de l'environnement . / II. - Peuvent être autorisés, en…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2018, 18LY01817, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 du code de l'environnement , lesquelles n'ont vocation à s'appliquer que dans le coeur d'un parc national. … L . 331 - 4 du code de l'environnement .
- Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2025, n° 2303226
article L . 331 - 4 -1 du code de l’environnement , l’article 11 du décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 01/02/2024, 22LY03417
Aux termes du II de l'article L . 331 - 4 du code de l'environnement : " Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national…
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2000272
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L . 331 - 4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/05/2026, 24BX00811, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1-1 du…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte du dernier alinéa l'article L . 331 - 4 -1 du code de l'environnement que les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national, il…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-60 art. L153-60
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L173-2 (VD) art. L173-2
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-10 (M) art. L331-10
- Cite Code de l'environnement - art. L331-15 (V) art. L331-15
- Cite Code de l'environnement - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de l'environnement - art. L331-26 (V) art. L331-26
- Cite Code de l'environnement - art. L331-28 (V) art. L331-28
- Cite Code de l'environnement - art. L331-4-2 (V) art. L331-4-2
- Cite Code de l'environnement - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-19 (VD) art. R*331-19
- Cite Code de l'environnement - art. R181-24 (VD) art. R181-24
- Cite Code de l'environnement - art. R181-56 (VD) art. R181-56
- Cite Code de l'environnement - art. R331-18 (VD) art. R331-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 7
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-60
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-5
- Cite Code de l'environnement art. L331-5
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
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- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.