Article R822-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres…
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.
Le centre national est chargé :
1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;
2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;
3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;
4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;
5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;
6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;
7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1.
Jurisprudence appliquant l'article R822-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2019, 419319, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
Aux termes de l'article R . 822 - 3 de ce code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2023, n° 2205782
de l'éducation . () ". … Aux termes de l'article R . 822 - 3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2214189
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … Aux termes de l'article R . 822 - 3 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du…
- Tribunal administratif de Paris, 31 août 2023, n° 2319295
Aux termes de l'article R . 822 - 3 de ce code : " Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2024, n° 2206538
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. () 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2026, n° 2405677
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 27…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mai 2023, n° 2200238
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … Aux termes de l'article R . 822 - 3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide…
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 12 février 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 mai 2022 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 mai 2022 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R822-16 (V) art. R822-16
- Cite Code de l'éducation - art. R822-2 (M) art. R822-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.