Article R822-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres…
Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :
a) En qualité de représentants de l'Etat :
1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;
5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;
e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;
f) Un député et un sénateur ;
g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.
Jurisprudence appliquant l'article R822-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/12/2019, 430712, Inédit au recueil Lebon
B..., suppléante " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre refusant de supprimer, au c) de l'article R . 822 - 4 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue du décret du 29…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2023, n° 1915246
Il soutient : - l'illégalité des dispositions des articles R . 822 - 4 et R. 822-10 du code de l'éducation prive de base légale l'arrêté attaqué ; - la ministre a commis une erreur d'appréciation dans l'application de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
Enfin, aux termes de l'article R . 822 - 4 de ce code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2405229
de l’éducation . … R . 822 - 4 du code de la construction et de l’habitation et 81 bis du code général des impôts.
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2023, n° 2205782
de l'éducation . () ". … R . 822 - 4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2025, n° 2308514
De plus, aux termes de l'article R . 822 - 4 du même code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2026, n° 2405677
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 27…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2214189
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … R . 822 - 4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et…
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 16 mars 2018 - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 11 mai 2021 - art.
- Cite Arrêté du 11 mai 2021 - art.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.