Article R712-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.
Jurisprudence appliquant l'article R712-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 410644
En premier lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation : " relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R . 712 - 9 à R. 712-46 : (...) / 2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou…
- Conseil d'État, 28 décembre 2023, n° 461306
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2023, 461306, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2305327
D’autre part, aux termes de l’article R . 712 - 9 du même code : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section…
- Conseil d'État, 21 novembre 2024, n° 474791
Aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 474791, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 476667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er février 2023, n° 2102238
Il soutient que : - en vertu des articles R . 712 - 9 , R. 712-11, R. 712-29 et R. 732-31 du code de l'éducation dans leur version antérieure au décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, le recteur aurait dû saisir le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les universités (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. R232-31 art. R232-31
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de l'éducation - art. R712-46 (V) art. R712-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-1 (M) art. R812-24-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-2 (M) art. R812-24-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R232-31
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.