Article R712-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
Jurisprudence appliquant l'article R712-29 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. … Aux…
- Conseil d'État, 21 novembre 2024, n° 474791
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2024, n° 2200630
D'autre part, aux termes de l'article R . 712 - 29 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/06/2020, 17VE02971, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La section disciplinaire…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 474791, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er février 2023, n° 2102238
de l'éducation ; - l'université de Strasbourg n'établit pas la régularité de la composition de la commission de discipline au regard des articles R. 811-28 et R. 811-32 du code de l'éducation … En vertu de l'article R…
- Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2022, n° 2109592
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de l'éducation - art. R712-12 art. R712-12
- Cite Code de l'éducation - art. R712-37 (VD) art. R712-37
- Cite Code de l'éducation - art. R712-46 (V) art. R712-46
- Cite Code de l'éducation - art. R811-10 (Ab) art. R811-10
- Cite Code de l'éducation - art. R811-13 (V) art. R811-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-22 (V) art. R812-24-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-8 (V) art. R812-24-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.