Article R712-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
2° Par le recteur de région académique dans le cas prévu à l'article R. 712-12 ;
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de l'éducation - art. R712-12 (Ab) art. R712-12
- Cite Code de l'éducation - art. R712-37 (VD) art. R712-37
- Cite Code de l'éducation - art. R712-46 (M) art. R712-46
- Cite Code de l'éducation - art. R811-10 (Ab) art. R811-10
- Cite Code de l'éducation - art. R811-13 (V) art. R811-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-22 (V) art. R812-24-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-8 (V) art. R812-24-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.