Article R632-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
I.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles comprennent :
1° Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous forme d'épreuves dématérialisées ;
2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme d'examens dénommés examens cliniques objectifs structurés.
II.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-2 :
1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ;
2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.
Jurisprudence appliquant l'article R632-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 10 août 2026, n° 2608054
article R . 632 - 2 -10 du code de l’éducation et ne viole pas le principe d’égalité. … Aux termes de l’article R . 632 - 2 -10 du code de l’éducation , dans sa version résultant des dispositions du décret n° 2026-461…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/10/2023, 22PA04892, Inédit au recueil Lebon
B... a validé sa formation médicale de base au sens du 2° de l'article R . 632 - 2 du code de l'éducation , mettant fin au deuxième cycle des études médicales, le 1er juillet 2016. … R . 632 - 2 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2024, n° 2421765
R . 632 - 2 -3 et R. 632-2-4 du code de l'éducation ; - les notes n'ont pas été données suivant la grille standardisée adoptée par le conseil scientifique de médecine en méconnaissance de l'article R . 632 - 2 -4 de ce…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2024, n° 2421343
R . 632 - 2 -3 et R. 632-2-4 du code de l'éducation ; - les notes n'ont pas été données suivant la grille standardisée adoptée par le conseil scientifique de médecine en méconnaissance de l'article R . 632 - 2 -4 de ce…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2211598
R . 632 - 2 . 9. … R . 632 - 2 du code de l'éducation , soit en 2017. 10.
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2024, n° 2421804
R . 632 - 2 -3 et R. 632-2-4 du code de l'éducation ; - les notes n'ont pas été données suivant la grille standardisée adoptée par le conseil scientifique de médecine en méconnaissance de l'article R . 632 - 2 -4 de ce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA04892
B a validé sa formation médicale de base au sens du 2° de l'article R . 632 - 2 du code de l'éducation , mettant fin au deuxième cycle des études médicales, le 1er juillet 2016. … R . 632 - 2 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2314609
R . 632 - 2 . 9. … R . 632 - 2 du code de l'éducation , soit en 2017. 10.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 - art.
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 octobre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 18 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de l'éducation - art. R632-1 (T) art. R632-1
- Concorde Code de l'éducation - art. R632-2-1 (M) art. R632-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. R632-3 (Ab) art. R632-3
- Cite Code de l'éducation - art. R632-46 (V) art. R632-46
- Cite Code de l'éducation - art. R632-65 (V) art. R632-65
- Cite Code de l'éducation - art. R632-69 (V) art. R632-69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.