Article R511-57 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 février 2010 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985, article 25 alinéa 8 v. init.
- Modifie Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-107 (M) art. R421-107
- Cite Code de l'éducation - art. R421-48 (V) art. R421-48
- Cite Code de l'éducation - art. R561-1 (V) art. R561-1
- Cite Code de l'éducation - art. R564-1 (V) art. R564-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.